Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD ст. Annexe art. 9 bis
SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de la caisse.
La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, suivant la décision prise à ce sujet par le conseil d'administration.
История изменений
- En vigueur depuis le 1970-01-21
Ссылается на
- Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD ст. 4